Nos garanties grossistes

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Le présent document vise à définir les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part, toute personne physique effectuant un achat via le site Internet www.francefleurs.com, ci-après dénommée " l'Acheteur " et d'autre part la société France Fleurs SARL, ci-après dénommée "France Fleurs" ayant son siège social situé à BORDEAUX, M.I.N de Brienne - 110 Quai de Paludate - 33800 BORDEAUX – France.

Par ledit Site, France Fleurs permet à l’acheteur de commander en ligne des fleurs coupées, feuillages, bouquets, compositions florales et accessoires selon les présentes conditions générales.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions au moment de l’achat et déclare expressément les accepter toutes et sans réserve. Toute commande implique la totale acceptation des articles ci-dessous. L'Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s'engager au titre des conditions énoncées ci-après. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En cas de non-respect des présentes conditions générales, France Fleurs se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux services et donc aux commandes. 

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à France Fleurs quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que France Fleurs ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 3 : Prise de commande

Les informations énoncées par l'Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, France Fleurs ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'Acheteur.

Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l'Acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l'article 9.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le service client de France Fleurs prendra contact avec l'Acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques similaires en dimension et en qualité au produit initialement commandé par l'Acheteur ou d'expédier la commande sans le produit manquant incluant le remboursement de ce dernier.

Article 4 – Procédures

Toute personne qui souhaite passer commande sur le site doit s’inscrire au préalable en créant un compte personnel.

Muni de ses codes d’accès (adresse e-mail et mot de passe), l’Acheteur peut alors accéder à la phase de commande.

  • L’Acheteur choisit et sélectionne dans les différentes rubriques les produits et quantités qu’il souhaite commander. Il pourra à tout moment vérifier le contenu de sa commande en cliquant dans la rubrique "Mon Panier"
  • L’Acheteur accède alors à son récapitulatif de commande
  • L'Acheteur valide ensuite son adresse de livraison et de facturation ainsi que les différents champs requis.
  • L’Acheteur valide ensuite son "Mode de livraison" puis son "Mode de paiement".
  • L’Acheteur recevra ensuite un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

France Fleurs se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande :

  • Si l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement de l’Acheteur,
  • S’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi de l’Acheteur,
  • Plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L-122-1 du Code de la Consommation lequel dispose «il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime»    

Les commandes sont à passer directement sur le site www.francefleurs.com

  • Toute commande passée avant 15 heures, du lundi au vendredi, et dont l'ensemble des produits est en stock, sera être livrée* par le service de livraison Chronopost le lendemain.
  • Plusieurs modalités de livraison sont permises : livraison avant 10h ou avant 13h, à l’adresse choisie par l’Acheteur ou en Retrait sur place en magasin.
  • Toute commande passée après 15 heures et dont l'ensemble des produits est en stock, sera livrée par Chronopost le surlendemain.

* attention :

- les horaires de livraison sont donnés à titre informatif, il se peut que des retards dus aux conditions du trafic routier viennent quelque peu modifier la tranche horaire annoncée,

- aucun départ le samedi, dimanche, veille de jour férié et jour férié,

- aucune livraison les dimanches et lundi.

Article 5 – Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA française et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Si toutefois, l'Acheteur s'est inscrit en tant que professionnel, les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes.

Le taux de TVA légal applicable :

  • pour les végétaux :  10%
  • pour tout autre produit non périssable : 20%

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le récapitulatif de la commande avant la validation de la vente.

Le site de www.francefleurs.com demande au client une participation de 9,99 euros TTC pour frais logistiques (conditionnement, manutention, emballage, colisage, et expédition) si l'Acheteur fait le choix d'une livraison avant 13h.

Le site de www.francefleurs.com demande au client une participation de 21,99 euros TTC pour frais logistiques (conditionnement, manutention, emballage, colisage, et expédition) si l'Acheteur fait le choix d'une livraison avant 10h.

Si toutefois l’Acheteur souhaitait modifier ces modalités après le passage de la commande, il devra contacter le Service Client et en faire la demande par e-mail ou par téléphone aux coordonnées mentionnées sur le site internet.

Le Retrait sur place gratuit s’effectue au siège : France Fleurs – MIN de Brienne – 110 Quai de Paludate – 33800 BORDEAUX – France.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 6 – Produits

S'agissant de produits naturels et en raison du mode de présentation numérique des bouquets sur le site, France Fleurs informe qu'il peut y avoir une différence de perception entre la photographie en ligne et le produit réceptionné : perception de volume, de couleur et de taille. Les photographies des produits mis en vente sur le site internet www.francefleurs.com ne sont pas contractuelles.

France Fleurs s'engage à respecter le plus scrupuleusement possible la conformité entre les produits présentés en ligne et ceux livrés. Tout bouquet fabriqué par notre équipe d'artisans fleuristes sera susceptible d'être modifié par un produit similaire en cas de rupture d'un des composants de ce bouquet.

Article 7- Paiement

Les produits livrés restent l’entière propriété de France Fleurs jusqu’à leur paiement intégral.

Les ventes sont réalisées au comptant. Les paiements peuvent être effectués par :

  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Virement bancaire


France Fleurs débitera le compte de l’Acheteur au moment de la prise de commande.
Le règlement effectué, aucune facture n’est fournie sous format papier avec le colis, la facture de l’Acheteur sera téléchargeable sous format PDF depuis son compte client.

France Fleurs assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. Le Site de www.francefleurs.com garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. France Fleurs ne connaît et ne conserve jamais les informations qui concernent la carte bancaire de l‘Acheteur.

Article 8 – Livraison

Les délais de livraison varient entre 1 et 2 jours ouvrés à compter de la date de départ de la commande. France Fleurs conseille à l'Acheteur de choisir une date de livraison deux jours avant quelconque événement : mariage, cérémonie, baptême, etc.

A l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, Journée de la Femme, 1er Mai, Fête des Mères et Fêtes de fin d'année), il n'est pas possible de garantir à l'Acheteur le jour de livraison de sa commande. 

France Fleurs ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d'intempérie, catastrophe, grève, force majeure, accident de la route.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, et en raison de la nature périssable de la commande, lorsque le retard de livraison est supérieur à 24 heures, le montant de la livraison est remboursé. Pour un retard supérieur à 48 heures, le montant total de la commande est remboursé (frais de port et valeur de la commande).

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, France Fleurs ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison et n'effectuera en aucun cas le remboursement de la marchandise.

La zone de livraison des produits est limitée à la France Métropolitaine (hors DOM TOM). Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter France Fleurs afin d'étudier sa demande.

En cas de dépôt de la commande dans un relais colis et s'agissant de produits périssables, le retrait de la marchandise devra intervenir dans les 24 heures. Le cas échéant, France Fleurs ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits réceptionnés.

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de l'achat, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres. C'est pourquoi il est impératif de s'assurer de la disponibilité du destinataire aux heures prévues de livraison mais également de donner toute information nécessaire à l'accès du livreur à la boîte aux lettres du destinataire : code porte, digicode, etc. Concernant tout éventuel dépassement du délai de livraison ne dépendant pas de France Fleurs, il ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, retenue ou annulation de la commande. France Fleurs ne pourra être tenu responsable de l'exécution et donc de la qualité finale de la livraison.

L'Acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise. Néanmoins, France Fleurs s'engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.

Article 9 – Droit de rétractation

PRODUIT PERISSABLE :

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, pour toute commande comportant des fleurs et/ou des végétaux étant par nature périssables, le droit de rétractation est exclu pour les commandes passées sur le site www.francefleurs.com. 

PRODUIT NON PERISSABLE :

En ce qui concerne les commandes de produits non périssables, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation légal à partir du jour du paiement de la commande. En ce qui concerne les commandes de produits non périssables, à défaut d’avoir rétracté la commande 72h avant la livraison et adressé le formulaire de rétractation ci-dessous au service client, la rétractation n’est plus matériellement possible. 

Les demandes seront alors adressées par courrier à :

  • FRANCE FLEURS - Service client - M.I.N de Brienne - 110 Quai de Paludate - 33800 BORDEAUX – France 

Les demandes pourront également être adressées par e-mail à :

  • sav.francefleurs@gmail.com

FORMULAIRE DE RETRACTATION A ADRESSER 

À

FRANCE FLEURS

Service client

M.I.N de Brienne 

110 Quai de Paludate

33800 BORDEAUX – France 

Je vous informe par la présente de ma rétractation portant sur la commande N° (référence de commande) concernant :

- la commande passée le : (date de commande)

- par : (nom de l'Acheteur)

- pour : (nom du destinataire et adresse de livraison du destinataire)

Fait le (Date du jour) à (Ville)

Rappelez vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail en bas du formulaire.

Les informations demandées entre parenthèses sont indispensables au bon traitement de votre demande. 

Article 10 – Garanties et responsabilité

France Fleurs s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

France Fleurs met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. En aucun cas France Fleurs n’encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte commerciale, perte de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et France Fleurs.

9.1 Garantie commerciale

Toute reprise acceptée par France Fleurs, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par France Fleurs, permettra à l'Acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l'Acheteur dans son emballage d'origine, neufs et non utilisés.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Les réclamations concernant les commandes contenant des fleurs et feuillages doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les 48h par e-mail à l'adresse : sav.francefleurs@gmail.com à compter de la date et de l'heure de livraison du produit.

Le client est toujours présumé de bonne foi. Néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation et nous fournir une photographie du produit dans l'état où il a été livré dans les 48h. Aucun remboursement ne sera effectué si le colis est refusé et qu'aucune photographie n'a été prise avant le refus.

Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais par France Fleurs.

9.2 Garanties légales

Tous les biens et services fournis par France Fleurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 11 – Propriété intellectuelle

En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site www.francefleurs.com et notamment son contenu : produits listés, descriptions. Ce Site ou toute ou partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation écrite de France Fleurs.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de France Fleurs.

L’Acheteur est donc tenu au respect des droits de propriété de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection des données personnelles

France Fleurs s’engage à protéger les données personnelles de l’Acheteur. Toutes les données personnelles le concernant que France Fleurs a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Les informations et données concernant l'Acheteur seront traitées par France Fleurs, sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte et de fait à l'accès au service. L’Acheteur reconnaît que refuser de fournir ces données personnelles peut entraîner l’impossibilité pour France Fleurs de traiter sa commande.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à France Fleurs.

Ces informations permettent aussi d’optimiser et de personnaliser les services que France Fleurs propose et les offres adressées à l’Acheteur. Si l'Acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant dans un simple e-mail ou en cochant sur les offres qu'il reçoit qu'il ne désire plus en être le destinataire.

France Fleurs se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur y compris en utilisant des cookies. En poursuivant la navigation, l’Acheteur accepte l’utilisation de cookies qui permettront notamment de lui offrir contenus, services, et publicités liés à ses centres d'intérêt. L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à France Fleurs. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles qui le concerne. Il lui suffit pour cela d’écrire à France Fleurs en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse postale et si possible ses codes client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. L'Acheteur doit indiquer l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

Les informations personnelles que l’Acheteur est amené à communiquer dans le cadre d'une commande sur le site www.francefleurs.com sont protégées, déclarées à la CNIL et exclusivement réservées à l'usage du personnel de production.

Article 13 : Service Client

Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 8h à 12h au : 

  • 0 811 481 616 pour une commande ou un renseignement par téléphone au prix d’un appel local depuis un poste fixe
  • par e-mail à sav.francefleurs@gmail.com


L’Acheteur peut également écrire à :

FRANCE FLEURS - Service Client

M.I.N de Brienne

110 Quai de Paludate

33800 BORDEAUX – France 

Article 14 : Litige et médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

Les réclamations concernant la qualité des fleurs et végétaux devront être formulées auprès de du Service Client dans un délai maximum de deux jours après la date de réception du colis chez le destinataire. 

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client : 

FRANCE FLEURS - Service Client 

MIN de Brienne

110 Quai de Paludate

33800 Bordeaux – France 
Téléphone : 0 811 481 616 
E-mail: sav.francefleurs@gmail.com

En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, l'Acheteur a la faculté de recourir à la médiation d'une personne choisie d'un commun accord avec France Fleurs, en vue de parvenir à une solution amiable.

Article 15 : Compétence 

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un Acheteur n'ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service.

En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un Acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Bordeaux.

Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur ou le lieu de la commande.

Le présent document ci-dessus a été mis à jour le 14/09/16.