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Conditions Générales de Vente

 

Article 0 – Définitions 

L’Acheteur : toute personne qui réalise un achat sur le site internet www.francefleurs.com,

Avis clients : note, commentaire laissé par un Acheteur suite à une transaction en ligne,

Fleurs ou feuillages à la botte : désigne des fleurs ou des feuillages bruts de production, n’ayant subi aucune transformation, simplement conditionnés,

Bouquet de fleurs : assemblage de fleurs réalisé par nos fleuristes,

Commande : achat de produit sur le site internet www.francefleurs.com,

Utilisateur : toute personne qui effectue une visite sur le site web,

Site, site internet, site web : support électronique développé par la société France fleurs accessible sur le réseau internet sur www.francefleurs.com

 

Article 1 – Objet

Le présent document vise à définir les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part, " l'Acheteur " et d'autre part la société France Fleurs SARL, ci-après dénommée "France Fleurs" ayant son siège social situé à BORDEAUX, M.I.N de Brienne – 110, Quai de Paludate - 33800 BORDEAUX – France, par l’intermédaire de son site internet.

Par ledit site, France Fleurs permet à l’Acheteur de commander en ligne des fleurs coupées et feuillages à la botte, des bouquets, accessoires, fleurs séchées, plantes, selon les présentes conditions générales.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions au moment de l’achat et déclare expressément les accepter toutes et sans réserve. Toute commande implique la totale acceptation des articles ci-dessous. L'Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s'engager au titre des conditions énoncées ci-après. En cas de non-respect des présentes conditions générales, France Fleurs se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux services et donc aux commandes. 

 

Article 2 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à France Fleurs quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que France Fleurs ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. 

Article 3 - Prise de commande

Les informations énoncées par l'Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, France Fleurs ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'Acheteur.

Notre service client se réserve le droit d'accepter ou de refuser une commande passée sur le site www.francefleurs.com dès lors qu'il s'agit d'une commande passée par l'Acheteur à titre professionnel. Notre service client vérifiera l'exactitude et la conformité des informations renseignées lors de l'inscription de l'Acheteur relatives à l'entreprise (SIRET, APE) avant de valider ou non la commande passée.

Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l'Acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l'article 9.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le service client de France Fleurs prendra contact avec l'Acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques similaires en dimension et en qualité au produit initialement commandé par l'Acheteur ou d'expédier la commande sans le produit manquant et en proposant soit un avoir valable 1 an pour une prochaine commande ou le remboursement du produit manquant.

 S’agissant de produits frais, France fleurs se réserve le droit de remplacer un produit par un autre, dans la mesure ou celui-ci n’altère pas le visuel d’un bouquet, et que le volume par rapport au produit choisi par l’Acheteur est respecté. Le produit livré est toujours conforme aux photos publiées sur le site internet.

 

Article 4 – Procédures

Toute personne qui souhaite passer commande sur le site doit s’inscrire au préalable en créant un compte personnel (voir notre Charte de protection des données).

Muni de ses codes d’accès (adresse e-mail et mot de passe), l’Acheteur peut alors accéder à la phase de commande.

  • L’Acheteur choisit et sélectionne dans les différentes rubriques les produits et quantités qu’il souhaite commander. Il pourra à tout moment vérifier le contenu de sa commande en cliquant dans la rubrique "Mon Panier"
  • L’Acheteur accède alors à son récapitulatif de commande
  • L'Acheteur valide son adresse de livraison et de facturation ainsi que les différents champs requis,
  • L’Acheteur valide ensuite son "Mode de livraison" puis choisit un "Mode de paiement".
  • L’Acheteur recevra ensuite un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

France Fleurs se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande :

  • Si l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement de l’Acheteur,
  • S’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi de l’Acheteur,
  • Plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L-122-1 du Code de la Consommation lequel dispose «il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime»    

Les commandes sont à passer directement sur le site www.francefleurs.com

  • Toute commande passée avant 15 heures, du lundi au vendredi, et dont l'ensemble des produits est en stock, sera livrée* par le service de livraison Chronopost le lendemain.
  • Plusieurs modalités de livraison sont permises : livraison avant 10h ou avant 13h à l’adresse choisie par l’Acheteur, en point relais avant 13h ou en Retrait sur place en magasin.
  • Toute commande passée après 15 heures et dont l'ensemble des produits est en stock, sera livrée par Chronopost le surlendemain (jours ouvrés)

* attention :

- les horaires de livraison sont donnés à titre informatif, il se peut que des retards dus aux conditions climatiques, trafic routier,  viennent quelque peu modifier la tranche horaire annoncée,

- aucun départ le samedi, dimanche, veille de jour férié et jour férié,

- aucune livraison les dimanches, lundi et jours fériés.

 

Article 5 – Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable. Les prix des produits sont indiqués en euros TTC. Ils tiennent compte de la TVA française et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Si toutefois, l'Acheteur s'est inscrit en tant que professionnel, les prix des produits sont indiqués en euros HT.

Le taux de TVA légal applicable :

  • pour les végétaux (fleurs fraiches et séchées, plantes)  10%
  • pour tout autre produit non périssable (accessoires…)  20%

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le récapitulatif de la commande avant la validation de la vente.

Le site de www.francefleurs.com demande au client une participation de 9,99 euros TTC pour frais logistiques (conditionnement, manutention, emballage, colisage, et expédition) si l'Acheteur fait le choix d'une livraison avant 13h.

Le site de www.francefleurs.com demande au client une participation de 21,99 euros TTC pour frais logistiques (conditionnement, manutention, emballage, colisage, et expédition) si l'Acheteur fait le choix d'une livraison avant 10h.

Le site www.francefleurs.com propose aussi une livraison en point relais. L’Acheteur pourra choisir le lieu de récupération de son choix, il sera par ailleurs tenu de s’assurer des jours et heures d’ouverture du commerce sélectionné.

Si toutefois l’Acheteur souhaitait modifier ces modalités après le passage de la commande, il devra contacter le Service Client et en faire la demande par e-mail ou par téléphone aux coordonnées mentionnées sur le site internet.

Le Retrait sur place gratuit s’effectue au siège : France Fleurs – MIN de Brienne – 110 Quai de Paludate – 33800 BORDEAUX – France.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Article 6 – Produits

S'agissant de produits naturels et en raison du mode de présentation numérique des bouquets sur le site, France Fleurs informe qu'il peut y avoir une différence de perception entre la photographie en ligne et le produit réceptionné : perception de volume, de couleur et de taille.

France Fleurs s'engage à respecter le plus scrupuleusement possible la conformité entre les produits présentés en ligne et ceux livrés. Tout bouquet fabriqué par notre équipe d'artisans fleuristes sera susceptible d'être modifié par un produit similaire en cas de rupture d'un des composants de ce bouquet. De même il existe des nuances dans les coloris, c’est pourquoi il peut y avoir en fonction des disponibilités des végétaux des variations de coloris car il existe plusieurs jaunes, plusieurs roses…. Quoi qu’il en soit les produits expédiés sont toujours conformes aux photographies et descriptifs des produits mis en vente sur le site internet www.francefleurs.com

  

Article 7- Paiement

Les produits livrés restent l’entière propriété de France Fleurs jusqu’à leur paiement intégral.

Les ventes sont réalisées au comptant. Les paiements peuvent être effectués par :

  • Carte bancaire (carte Bleue, carte Mastercard, carte Visa, American Express)
  • PayPal
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire par téléphone


France Fleurs débitera le compte de l’Acheteur au moment de la prise de commande. 
Le règlement effectué, aucune facture n’est fournie sous format papier avec le colis, la facture de l’Acheteur sera téléchargeable sous format PDF depuis son compte client.

France Fleurs assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. Le Site de www.francefleurs.com garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur, sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. France fleurs garantie que les moyens de cryptologie répondent aux normes de conformité avec la législation en vigueur. France Fleurs ne connaît et ne conserve jamais les informations concernant la carte bancaire de l‘Acheteur. La totalité des informations relatives au paiement fournies par l’Acheteur sont transmises directement sur le site de l’organisme bancaire et ne sont pas enregistrées sur le site du vendeur. La banque qui reçoit les paiements réalisés sur le site www.francefleurs.com est le Crédit Mutuel. La transaction bancaire est totalement réalisée sur le réseau bancaire du Crédit Mutuel qui assure ainsi la sécurité des données échangées.

 

Article 8 – Livraison

Les délais de livraison varient entre 1 et 2 jours ouvrés à compter de la date de départ de la commande. France Fleurs conseille à l'Acheteur de choisir une date de livraison deux jours avant quelconque événement : mariage, cérémonie, baptême, etc.

A l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, Journée de la Femme, 1er Mai, Fête des Mères et Fêtes de fin d'année), il n'est pas possible de garantir à l'Acheteur le jour de livraison de sa commande. 

France Fleurs ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d'intempérie, catastrophe, grève, force majeure, accident de la route.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, France Fleurs ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison et n'effectuera en aucun cas le remboursement de la marchandise.

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de l'achat, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres. C'est pourquoi il est impératif de s'assurer de la disponibilité du destinataire aux heures prévues de livraison mais également de donner toute information nécessaire à l'accès du livreur à la boîte aux lettres du destinataire : code porte, digicode, etc. Concernant tout éventuel dépassement du délai de livraison ne dépendant pas de France Fleurs, il ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, retenue ou annulation de la commande. France Fleurs ne pourra être tenu responsable de l'exécution et donc de la qualité finale de la livraison.

L'Acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise. Néanmoins, France Fleurs s'engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.

Dans le cas d'une livraison en point relais choisie par l'Acheteur, le colis devra être récupéré dans ce même point le JOUR du dépôt. Passé ce délai, aucune réclamation quant à la conformité du produit ne pourra être effectuée. Compte tenu de la nature périssable des produits vendus sur le site www.francefleurs.com, nous ne pourrons être tenus responsables de l'état des fleurs si ce délai de retrait n'a pas été respecté.

Pour ce qui est des livraisons en entreprises, ou dans un établissement hospitalier (hôpital, clinique, maison de retraite…) c’est à l’Acheteur de s’assurer de la faisabilité de la livraison. En cas de refus, la livraison sera validée et considérée comme fructueuse. Une livraison en accueil de ces lieux sera considérée comme effectuée.

La zone de livraison des produits est limitée à la France Métropolitaine (hors DOM TOM). Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter France Fleurs afin d'étudier sa demande.

Article 9 – Droit de rétractation

PRODUIT PERISSABLE :

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, pour toute commande comportant des fleurs et/ou des végétaux (feuillages, plantes…) étant par nature périssables, le droit de rétractation est exclu pour les commandes passées sur le site www.francefleurs.com 

PRODUIT NON PERISSABLE (accessoires et fleurs séchées) :

En ce qui concerne les commandes de produits non périssables (accessoires, fleurs séchées) l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation légal à partir du jour du paiement de la commande. En ce qui concerne les commandes de produits non périssables, à défaut d’avoir rétracté la commande 72h avant la livraison et adressé le formulaire de rétractation ci-dessous au service client, la rétractation n’est plus matériellement possible. 

Les demandes seront alors adressées par courrier à :

  • FRANCE FLEURS - Service client - M.I.N de Brienne - 110 Quai de Paludate - 33800 BORDEAUX – France 

Les demandes pourront également être adressées par e-mail à :

  • sav.francefleurs@gmail.com

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION A ADRESSER 

À

FRANCE FLEURS

Service client

M.I.N de Brienne 

110 Quai de Paludate

33800 BORDEAUX – France 

Je vous informe par la présente de ma rétractation portant sur la commande N° (référence de commande) concernant :

- la commande passée le : (date de commande)

- par : (nom de l'Acheteur)

- pour : (nom du destinataire et adresse de livraison du destinataire)

Fait le (Date du jour) à (Ville)

Rappelez vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail en bas du formulaire.

Les informations demandées entre parenthèses sont indispensables au bon traitement de votre demande. 

Les produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer devront être retournés complet le cas échéant et dans leur état d’origine.   

Article 10 – Garanties et responsabilité

France Fleurs s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

France Fleurs met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. En aucun cas France Fleurs n’encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte commerciale, perte de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et France Fleurs.

10.1 Garantie commerciale

Toute reprise acceptée par France Fleurs, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par France Fleurs, permettra à l'Acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, sans qu’aucune autre indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être consentis. Le produit devra être retourné par l'Acheteur dans son emballage d'origine, neufs et non utilisés.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le service de livraison. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Les réclamations concernant les commandes contenant des fleurs et feuillages doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les 48h par e-mail à l'adresse : sav.francefleurs@gmail.com à compter de la date et de l'heure de livraison du produit. 

Le client est toujours présumé de bonne foi. Néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation et nous fournir une photographie du produit dans l'état où il a été livré dans les 48h. Aucun remboursement ne sera accepté sans réception préalable de ces éléments.

Le client ne pourra se faire rembourser, en tout ou partie, qu’après constatation avérée du défaut par France Fleurs.

Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais par France Fleurs.

10.2 Garantie légale

Tous les biens et services fournis par France Fleurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Art. L 211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. >Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du code civil Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site www.francefleurs.com et notamment son contenu : produits listés, descriptions. Ce site ou toute ou partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation écrite de France Fleurs.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le site resteront la propriété pleine et entière de France Fleurs. Toute reproduction, fusse-t-elle partielle ou totale de n’importe quel élément apparaissant sur le site est strictement interdite. Le délit de contrefaçon sera dénoncé dans le cas contraire.

L’Acheteur est donc tenu au respect des droits de propriété de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

France Fleurs se réserve le droit de citer le nom de ses clients, par le biais de leur logo, à titre de référence dans tout document publicitaire.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

France Fleurs s’engage à protéger les données personnelles de l’Acheteur. Toutes les données personnelles le concernant que France Fleurs a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Les informations et données concernant l'Acheteur seront traitées par France Fleurs, sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte et de fait à l'accès au service. L’Acheteur reconnaît que refuser de fournir ces données personnelles peut entraîner l’impossibilité pour France Fleurs de traiter sa commande.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à France Fleurs.

Ces informations permettent aussi d’optimiser et de personnaliser les services que France Fleurs propose et les offres adressées à l’Acheteur. Si l'Acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant dans un simple e-mail ou en cochant sur les offres qu'il reçoit qu'il ne désire plus en être le destinataire.

France Fleurs se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur y compris en utilisant des cookies. En poursuivant la navigation, l’Acheteur accepte l’utilisation de cookies qui permettront notamment de lui offrir contenus, services, et publicités liés à ses centres d'intérêt. L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à France Fleurs. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles qui le concerne. Il lui suffit pour cela d’écrire à France Fleurs en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse postale et si possible ses codes client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. L'Acheteur doit indiquer l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

Les informations personnelles que l’Acheteur est amené à communiquer dans le cadre d'une commande sur le site www.francefleurs.com sont protégées, déclarées à la CNIL et exclusivement réservées à l'usage du personnel de production.

Voir notre Charte de protection des données.

 

Article 13 - Service Client

Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 0 811 481 616 pour une commande ou un renseignement par téléphone au prix d’un appel local depuis un poste fixe

  • par e-mail à sav.francefleurs@gmail.com


L’Acheteur peut également écrire à :

FRANCE FLEURS - Service Client

M.I.N de Brienne

110 Quai de Paludate

33800 BORDEAUX – France 

 

Article 14 - Litige et médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

Les réclamations concernant la qualité des fleurs et végétaux devront être formulées auprès de du Service Client dans un délai maximum de deux jours après la date de réception du colis chez le destinataire. 

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client : 

FRANCE FLEURS - Service Client 

MIN de Brienne

110 Quai de Paludate

33800 Bordeaux – France 
Téléphone : 0 811 481 616 
E-mail: sav.francefleurs@gmail.com

Après réclamation écrite adressée à l'entreprise et en cas d'impossibilité de trouver un accord entre les parties, l'Acheteur peut avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (art L.612-1 du Code de la Consommation). Toutefois, quelle que soit la partie désireuse de mettre en place une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre partie par le biais d'une lettre recommandée avec AR en précisant les motifs du litige.

    - Si l'Acheteur est un consommateur:

conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, pour enclencher une médiation, l'Acheteur peut contacter le médiateur de la société : DEVIGNY Médiation, dont les coordonnées sont : 11, rue de l'étang 49220 THORIGNE D'ANJOU et qui peut directement être saisi par ce lien : https://www.devignymediation.fr Cependant la médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, la Société tout comme l'Acheteur peut choisir à tout moment de mettre un terme à la médiation.

Conformément à l’article 14.1 du réglement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, ci-dessous le lien de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Enfin, en cas de non médiation ou si elle échoue, le litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, sa résolution sera confiée aux juridictions compétentes à savoir les Tribunaux de Bordeaux. 

Cependant, la médiation n’étant pas obligatoire, la société tout comme l’Acheteur peut y mettre un terme à tout moment.

     - Si l'Acheteur n’est pas un consommateur:

Les parties ont 15 jours pour trouver une sortie amiable au litige qui les oppose, passé ce délai, la juridiction compétente sera en charge de le solutionner.

Article 15 - Compétences 

Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur ou le lieu de la commande.

Article 16 - Parrainage

Chaque client (le parrain) peut parrainer un autre client (le filleul), à hauteur de 5 parrainages maximum. Chaque filleul est identifié grâce à l'adresse email que le parrain a renseigné.
Si le filleul commande, le parrain est alors crédité de 5€ (uniquement pour la première commande du filleul). 
Pour que le parrainage soit effectif, le filleul doit également s'inscrire sur le site de l'entreprise sans délais minimum après la date d'invitation du parrain.

 

Le présent document ci-dessus a été mis à jour le 5/12/18.